Sanction disciplinaire

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Sanction disciplinaire

Le département en respecte pas les droits des machinistes

Le département bus déroge statut du personnel, ainsi qu’au, code du travail en matière d’entretien disciplinaire.

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire dès lors qu’il a connaissance des faits fautifs.

Depuis trop longtemps, le département Bus dépasse considérablement ce délai en prétextant que celui qui détient le pouvoir de sanctionner (Directeur, RRH) n’est pas celui qui constate les faits fautifs (les agents de la BSP).

L’UNSA-RATP a accompagné un adhérent de Bord de marne qui avait été sanctionné à tort pour déposer son dossier au Conseil des Prud’hommes de Paris.
Comme pour beaucoup d’autres agents, le délai de 2 mois était dépassé, le degré de sanction ne figurait pas sur la convocation et le contradicteur était absent (agent relevant les fautes professionnelles) lors de l’entretien disciplinaire.

Le Conseil des Prud’hommes de Paris a jugé que les droits de notre collègue n’avaient pas été respectés. L’UNSA-RATP au côté de son adhèrent au tribunal a donc GAGNÉ sur ces faits.

Fort de ce jugement, l’UNSA-RATP a déposé une alarme sociale au département Bus qui s’est soldée par un constat de désaccord.
Celui-ci refuse de reconnaître qu’il a sciemment violé les droits des Machinistes Receveurs, et par conséquent la décision de justice !

L’UNSA-RATP a déposé une alarme sociale au niveau de l’entreprise car ces règles sont respectées dans toute l’entreprise SAUF au département Bus:

  • Délai de 2 mois pour envoyer une convocation pour un entretien disciplinaire,
  • Inscription des degrés de sanction sur la convocation,
  • Présence de l’agent de la BSP pour organiser une procédure contradictoire.

Dans toute l’entreprise, ces règles sont respectées et les droits des agents sont préservés.

Le département Bus serait-il une une zone de non droit ?

La direction générale refuse d’entendre raison et laisse délibérément le département Bus et les DUO violer les droits des Machinistes Receveurs.

L’UNSA RATP accompagne tous ses adhérents dans leur démarches au Conseil des Prud’Hommes.

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Le département en respecte pas les droits des machinistes

 

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