La commission médicale de réforme évolue

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La commission médicale de réforme évolue

Le traitement des agents reformés par la Commission médicale de réforme était mis à mal ces derniers temps,

puisqu’ils pouvaient être licenciés suite à une décision de refus de la part du directeur de la CRP. L’UNSA RATP, intervenue auprès de la direction de la CCAS eta proposé des pistes d’amélioration.

Les Tutelles, en concertation avec la RATP et la CRP, ont pris la décision de permettre au médecin de la CRP de siéger et de délibérer dans la Commission médicale de réforme. En cas de partage de voix, le médecin de la CRP aurait une voix prépondérante.

En cas de refus de réforme, l’agent pourra ainsi saisir directement la Commission médicale d’appel, ce qui renforce les prérogatives de cette Commission.

Si le refus de réforme est confirmé en Commission médicale d’appel, l’agent ne subira plus de licenciement automatique, mais aura la possibilité, soit de prolonger son arrêt maladie, soit de reprendre le travail.

Ainsi, en cas de contestation de l’agent, le TASS ne sera plus saisi, mais le Conseil des Prud’hommes, puisqu’il s’agira d’une décision de l’entreprise.

La modification du Décret en vigueur, du Statut et du Règlement intérieur de la CCAS, devrait avoir lieu courant 2019. Un avis sur cette modification sera à l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration de la CCAS.

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