Le projet de loi LOM (Loi d’Orientation sur les Mobilités)
présenté au conseil des ministres ce mois-ci et désormais en parcours législatif, acte deux principes dans le cadre de l’ouverture à la concurrence de notre réseau Bus au 1er janvier 2025 :
- La création d’un Cadre Social Territorialisé : il permet la mise en oeuvre de règles spécifiques pour notre territoire (Paris et petite couronne), notamment en matière de durée et d’organisation du temps de travail et de repos, visant ainsi à limiter le dumping social.
- L’instauration d’un principe de transfert automatique du contrat de travail des salariés issus des centres Bus de la RATP vers l’entreprise remportant l’appel d’offre afférent. La RATP ayant manifesté son ambition de ne répondre que par le biais de filiales. Ce sont donc plus de 17000 salariés (machinistes, mainteneurs, encadrants…) qui seraient contraints de quitter l’EPIC.
Dans un courrier adressé le 4 octobre aux syndicats représentatifs, la ministre des transports, Elisabeth Borne, s’est engagée à une concertation sur les « garanties sociales » accompagnant ce transfert.
Le projet de Loi qualifie ces garanties « de haut niveau », sans plus de précisions. Il pourrait être question de maintien de la rémunération nette des 12 derniers mois, du régime de retraite et de l’accès au système de santé de la RATP.
Créée par des agents RATP pour tous les agents RATP, l’UNSA RATP défendra avec vigueur nos spécificités !